CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET

WWW.MESCOMBLESGRATUITS.FR

Editeur :

Société GEO FRANCE FINANCE, Société par Action Simplifiée au capital de 3 850 000 euros, dont le siège social est à Paris (75116), 76 Rue de la Pompe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 809 131 527.

La société GEO FRANCE FINANCE est un acteur de référence du marché de l'effcacité énergétique, et en particulier du dispositif des Certificats d'économies d'énergies (CEE). La société détient la société PARTAGER LA CROISSANCE (SAS au capital de 2 000 000 € - RCS Paris B 529 426 975), société reconnue "structure collective" au sens de l'article L.221-2 du code de l'énergie.

Hébergeur du site :

Société OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Roubaix - Tourcoing sous le numéro 424 761 419.


Définitions

Site : site internet www.mescomblesgratuits.fr

Internaute : personne physique ou morale se connectant au Site.

Utilisateur : personne physique inscrite sur le Site.

Informations personnelles : "les informations qui permettent, sous quelques formes que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).



ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du site internet www.mescomblesgratuits.fr édité par la société GEO FRANCE FINANCE, acteur de référence du marché de l'efficacité énergétique, en particulier du dispositif des Certificats d'économie d'énergie (CEE) et spécialisée dans le financement sur mesure d'opérations d'économie d'énergie. La société détient la société PARTAGER LA CROISSANCE (SAS au capital de 2 000 000 € - RCS Paris B 529 426 975), société reconnue "structure collective" au sens de l'article L.221-2 du code de l'énergie, qui doit, à ce titre, réaliser, faire réaliser, ou inciter à la réalisation d'opération d'économie d'énergie pour satisfaire à ses propres obligations d'économie d'énergie.

Par le biais du site www.mescomblesgratuits.fr, la société GEO FRANCE FINANCE propose une offre sous conditions de ressources, de mise en relation des particuliers avec des artisans partenaires afin de réaliser des opérations d'isolation des combles valorisables dans le cadre du dispositif des Certificats d'économie d'énergie (CEE).

Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet www.mescomblesgratuits.fr et déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de cette mise en relation. L'accès au site www.mescomblesgratuits.fr est libre et gratuit. Il est interdit d'utiliser le site à titre commercial, sans l'accord préalable de la Société GEO FRANCE FINANCE sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

L’Internaute, par sa simple navigation sur le site www.mescomblesgratuits.fr reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette adhésion à ces Conditions Générales d’Utilisation sera confirmée par le fait pour l’internaute de cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du site www.mescomblesgratuits.fr». En cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du site www.mescomblesgratuits.fr », le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal. En cochant la case « J’accepte de recevoir des offres commerciales similaires », l’Internaute autorise la société GEO FRANCE FINANCE à conserver et utiliser ses données nominatives pour lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative aux économies d’énergie et au dispositif d’efficacité énergétique, dans les conditions identiques à celle énoncées à l’article 12 « Informatique et libertés » des présentes. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par GEO FRANCE FINANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions. La société GEO FRANCE FINANCE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date d’inscription sur le Site.


ARTICLE 3 – OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre les Utilisateurs d’une part et la société GEO FRANCE FINANCE d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par la société GEO FRANCE FINANCE et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite de la société GEO FRANCE FINANCE prévaloir contre ces Conditions Générales d’Utilisation. Toute condition contraire opposée par l’Internaute ou l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à la société GEO FRANCE FINANCE, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que la société GEO FRANCE FINANCE ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.


ARCTICLE 4 - DÉTAIL DE L’OFFRE

En se connectant sur www.mescomblesgratuits.fr, l’Utilisateur émet une demande de travaux d’isolation de ses combles. GEO FRANCE FINANCE pourra mettre en relation l’Utilisateur avec une entreprise de travaux partenaire Reconnue Garante de l’Environnement afin de réaliser ces travaux et les subventionner jusqu’à 100%.


ARTICLE 5 – CONCLUSION DE LA DEMANDE DE TRAVAUX

La demande de travaux se fait en ligne sur le site Internet www.mescomblesgratuits.fr. Après avoir fourni les informations requises pour l’identification des critères de revenus, il est proposé à l’Utilisateur d’effectuer une simulation pour évaluer le montant des travaux d’isolation. Si ces données le rendent éligibles à l’offre, GEO FRANCE FINANCE transmettra ces informations à un artisan partenaire. L’Utilisateur recevra alors par téléphone une proposition de rendez-vous de la part d’un artisan afin de réaliser une visite technique, sans engagement. À l’issue de cette visite technique, l’artisan partenaire émettra un devis subventionné jusqu’à 100% par GEO FRANCE FINANCE. Le montant de la subvention dépend de l’état et de la surface des combles, de la zone climatique, de l’énergie de chauffage et des conditions de ressources de l’Utilisateur. L’Utilisateur a alors la possibilité de signer ce devis. Ce devis l’engage vis-à-vis de l’entreprise de travaux partenaire à accomplir les travaux et à régler, le cas échéant, le reste à payer si la subvention de GEO FRANCE FINANCE ne couvre pas 100% des travaux.


Afin de passer commande sur le Site, l’Internaute devra fournir certaines informations personnelles, dont certaines indispensables pour valider la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.


Afin de passer commande sur le Site, l’Internaute mandate expressément la société GEO FRANCE FINANCE pour vérifier automatiquement ses conditions de revenus auprès des services du ministère des finances publiques en utilisant le service de vérification en ligne des avis. L’Utilisateur est informé que l’ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne des avis sont archivées afin de constituer le dossier de Certificats d’Economies d’Energie conformément aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. La société GEO FRANCE FINANCE s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur. La société GEO FRANCE FINANCE se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Les demandes seront traitées dans la limite des possibilités des artisans partenaires. La formalisation de la demande de devis vaut déclaration de l’Utilisateur du rôle actif et incitatif de la société GEO FRANCE FINANCE dans la réalisation de ses travaux, même en cas de contact postérieur avec l’Artisan et un autre organisme de valorisation de CEE.


ARTICLE 6 – EVALUATION DU MONTANT DES TRAVAUX

Le montant du devis annoncé de la simulation de l’Utilisateur peut être revu, à la hausse ou à la baisse, lors de la visite technique de l’artisan partenaire. La société GEO FRANCE FINANCE ne saurait être tenu responsable du montant du devis émis par l’artisan partenaire, ni du déroulement des travaux d’isolation. La remise sur le montant des travaux est valable sous réserve de vérification des éléments du dossier de l’Utilisateur, suite à la vérification des caractéristiques de l'opération d'économie d'énergie, des revenus réels du ménage grâce à la transmission des avis d’imposition du ménage et de l’obtention de l’Attestation sur l’Honneur signée.


ARTICLE 7 – ACCEPTATION DES DOSSIERS

La société GEO FRANCE FINANCE se réserve le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie peut présenter un risque réglementaire pour elle ou l'un de ses partenaires. Les dossiers refusés par la société GEO FRANCE FINANCE ne font pas l'objet d’offre à 0€ et feront l’objet d’une refacturation auprès du client. Le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie générés par la réalisation de travaux d'économies d'énergie est conforme aux arrêtés prévus par le Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement en Janvier 2015. Il sera revu régulièrement en fonction de l'évolution de la réglementation relative aux certificats d'économies d'énergie. La société GEO FRANCE FINANCE fera ses meilleurs efforts pour actualiser le plus rapidement possible les fonctions de son simulateur de calcul mais ne sera pas tenue responsable d'un éventuel retard d'actualisation.


ARTICLE 8 – DÉLAIS ET RÉALISATION DES TRAVAUX

Les travaux sont effectués à l’adresse indiquée par l’Internaute lors de son inscription sur le Site. Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent rien engager la responsabilité de la société GEO FRANCE FINANCE.


ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

La société GEO FRANCE FINANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux ou de tous vices et malfaçons qui pourraient apparaître suite à la réalisation des travaux.


GEO FRANCE FINANCE s’efforce de fournir sur le site Internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.


Tous les informations indiquées sur le site Internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


La société GEO FRANCE FINANCE ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site Internet s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. A ce l’utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.


ARTICLE 10 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’exécution des travaux par l’artisan pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur trouvera ci-joint en le formulaire-type de rétractation à adresser à la société GEO FRANCE FINANCE à l’adresse suivante : GEO FRANCE FINANCE 11 place EDOUARD VII CS 90060 75009 Paris


La société GEO FRANCE FINANCE informera l’artisan concerné.


Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.


ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00, par téléphone au 0 800 11 12 00 ou par email à l’adresse électronique suivante combles@geoplc.com , ou bien par courrier adressé à GEO FRANCE FINANCE 11 place EDOUARD VII CS 90060 75009 Paris. Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.


ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé la société GEO FRANCE FINANCE dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (évènement événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.


ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données sont conservées pour une durée de 6 ans et sont exclusivement destinées au Vendeur pour l’exécution, le traitement, la gestion du paiement des commandes et la constitution des demandes de Certificats d’Economies d’Energie conformément à la règlementation applicable. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1937976. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification et de rectification s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions prévues à l’article 12.


ARTICLE 14 – COOKIES ET COLLECTE DES ADRESSES IP

Afin de permettre aux Internautes une navigation optimale sur le Site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société GEO FRANCE FINANCE pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute. Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies ont pour vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le Site. L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur, dans quel cas la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Dans l’hypothèse où la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur, un tel dysfonctionnement ne saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. En outre, l’Editeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Internautes, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site. L’Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.


ARTICLE 15 - CLAUSES ABUSIVES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.


ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société GEO FRANCE FINANCE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur est strictement interdite.


Toute exploitation non autorisée du site Internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de chercher une solution amiable.